Article 1 : Objet

  • Le service défini à l’article 3 (ci-après « Service ») est fourni à titre gratuit par la société AskAnna
  • Les conditions dans lesquelles AskAnna accorde à toute personne physique visée à l’article 2.1 (ci-après « Utilisateur ») le droit d’accéder au Service et d’utiliser ce dernier sont déterminées selon les présentes.
  • Les présentes sont expressément acceptées par l’Utilisateur lors de la procédure d’inscription définie à l’article 2.2.

 

Article 2 : Conditions d’accès au Service

2.1. Le Service est accessible à tout Utilisateur ayant accompli avec succès l’intégralité de la procédure d’inscription définie à l’article 2.2 ;

2.2. L’accès au Service et son utilisation sont soumis à l’inscription préalable de l’Utilisateur (i) via l’application mobile mise à disposition par AskAnna et préalablement téléchargée et installée par l’Utilisateur sur un terminal mobile compatible dont il a juridiquement la libre disposition (ci-après « Application ») ou (ii) via le site web accessible à l’adresse askanna.me (ci-après « Site »). L’Utilisateur est informé et reconnaît expressément que l’accès au Service par l’intermédiaire de l’Application et/ou du Site peut, le cas échéant, lui être facturé par son opérateur de téléphonie mobile.

 

2.3. L’Utilisateur s’engage à fournir à AskAnna des informations exactes et complètes lors de la procédure d’inscription définie à l’article 2.2 et à informer sans délai AskAnna de toute modification de tout ou partie des informations fournies à cette occasion.

 

2.4. L’accès au Service s’effectue par l’intermédiaire du site facebook selon les modalités définies dans l’article 4 des Conditions d’utilisation facebook disponible au lien ci-après reproduit (https://www.facebook.com/legal/terms?locale=fr_FR) ou en direct via l’Application mobile AskAnna.

 

Article 3 : Description et conditions d’utilisation du Service

3.1. Le Service, accessible par l’intermédiaire de l’Application et/ou du Site, repose sur un réseau social permettant à l’Utilisateur :

 

  • De publier, à destination de l’ensemble des Utilisateurs du Service, du contenu photographique, des notations, avis, recommandations et autres données (ci-après « Avis » ou le « Contenu »).

 

  • De consulter les Avis publiées par l’ensemble des Utilisateurs du Service.

 

3.2. L’utilisation du Service est réservée à l’usage strictement personnel de l’Utilisateur, à l’exclusion de toute utilisation à des fins commerciales de quelque nature et sous quelque forme que ce soit. L’Utilisateur ne dispose d’aucun droit d’utilisation du nom et/ou de la marque et/ou du nom de domaine AskAnna ou toute autre marque commerciale, tout logo, tout nom de domaine ou tout autre signe distinctif des marques d’AskAnna.

 

3.3. Le Service étant fourni par AskAnna à titre gratuit, l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que AskAnna demeure entièrement libre de diffuser à son attention, par l’intermédiaire de l’Application et/ou du Site et dans le strict respect des stipulations de l’article 5, des messages publicitaires et autres communications commerciales, de quelque nature et sous quelque forme que ce soit.

 

3.4. Les Services peuvent contenir des liens vers sites web ou des ressources tierces. AskAnna ne pourra être tenu pour responsable de : (i) la disponibilité ou l’exactitude de ces sites web ou de ces ressources ; ou (ii) du contenu, des produits ou des services présents sur ces sites web ou sur ces ressources, ou disponibles par l’intermédiaire de ces derniers. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ces sites web.

 

Article 4 : Règles de publication, de partage et de confidentialité

4.1. L’Utilisateur autorise expressément AskAnna à diffuser, à destination de l’ensemble des Utilisateurs du Service ainsi qu’à ses partenaires, les Avis qu’il publie par l’intermédiaire du Service, l’Utilisateur étant expressément informé que l’ensemble des Utilisateurs du Service sont susceptibles de consulter les Avis publiées par ses soins. L’ensemble des Avis des Utilisateurs peuvent être utilisés par AskAnna dans le respect de l’article 5 sans aucune contrepartie.

 

4.2. Le Service permet à l’Utilisateur de librement s’abonner (ci-après « Abonné(s) ») au flux d’Avis (ci-après « Flux ») publiés par d’autres Utilisateurs (ci-après « Abonnement(s) »), sans que le consentement préalable de ces derniers ne soit requis.

 

4.3. L’Utilisateur est expressément informé du fait que :

 

  • Sa page de profil et ses Avis sont publiques et sont donc susceptibles d’indexées par des moteurs de recherches.

 

4.4. L’Utilisateur s’engage à ne publier par l’intermédiaire du Service aucun contenu susceptible de contrevenir à un quelconque droit de propriété intellectuelle, sauf à avoir obtenu l’autorisation expresse et préalable de son titulaire.

 

4.5. L’Utilisateur s’engage également à ne publier par l’intermédiaire du Service aucun contenu susceptible de présenter un caractère mensonger, diffamatoire, injurieux, pornographique, discriminatoire, raciste, incitant à la haine ou à la violence ou autrement répréhensible, ainsi que, plus généralement, aucun contenu susceptible de contrevenir à une quelconque disposition législative ou règlementaire ou à toute autre disposition juridiquement contraignante.

 

4.6. De manière générale, l’Utilisateur s’engage à s’abstenir de toute utilisation du Service susceptible de contrevenir à une quelconque disposition législative ou règlementaire ou à toute autre disposition juridiquement contraignante.

 

4.7. L’Utilisateur est informé du fait que AskAnna demeure libre de supprimer, de plein droit et sans délai, tout contenu publié par ses soins, ainsi que par les autres Utilisateurs, susceptible de contrevenir aux présentes ou à une quelconque disposition législative ou règlementaire ou à toute autre disposition juridiquement contraignante.

 

4.8. Toutes les informations transmises à AskAnna dans le cadre des Services sont soumises à notre Charte de Confidentialité qui régit la manière dont AskAnna collecte et utilise les informations. En procédant à son inscription ci-avant défini (article 2.2), l’Utilisateur donne son accord pour la collecte et l’utilisation des informations (comme énoncé dans la Charte de Confidentialité), y compris pour la communication de ces informations aux États-Unis et/ou à d’autres pays à des fins de stockage, de traitement et d’utilisation de la part d’AskAnna.

 

4.9. Pour les besoins du Service, AskAnna peut transmettre aux Utilisateurs des communications, comme des annonces de services et des messages administratifs. Ces communications sont considérées comme faisant partie des Services. L’Utilisateur ne peut se désabonner de ces communications sans procéder au désabonnement des Services.

 

4.10. Pour les besoins du Service, AskAnna peut adapter les Avis des Utilisateurs afin de le rendre accessible sur tout support numérique et à partir de tout média.

 

4.11. Lorsque l’Utilisateur accède ou utilise les Services, il ne peut faire ce qui suit :

 

  • Accéder à, falsifier ou utiliser des zones non publiques des Services, des systèmes informatiques d’AskAnna ou des systèmes de livraison technique des fournisseurs d’AskAnna;
  • Sonder, analyser ou tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau, ou violer ou contourner toute mesure de sécurité ou d’authentification ;
  • Accéder ou rechercher, ou tenter d’accéder ou de rechercher les Services par tout moyen (automatique ou non) autre que les interfaces AskAnna mises en ligne actuellement disponibles fournies par AskAnna (et uniquement conformément à ces Conditions Générales), à moins que l’Utilisateur n’ait été spécifiquement autorisé(e) à le faire dans le cadre d’un contrat séparé avec AskAnna (Le crawling des Services est autorisé si cette action est effectuée conformément aux dispositions présentes dans le fichier robots.txt ; il est expressément interdit de faire du scraping des Services sans le consentement préalable d’AskAnna),
  • Falsifier tout en-tête de paquet TCP/IP ou toute partie des informations de l’en-tête dans un e-mail ou dans une publication, ou utiliser les Services de quelque manière que ce soit pour envoyer des informations d’identification de la source déformées, trompeuses ou fausses ;
  • Interférer avec, ou perturber (ou de tenter d’interférer ou de perturber) l’accès de tout Utilisateur, de tout hôte ou de tout réseau, y compris – mais sans s’y limiter-, en envoyant un virus, en créant une surcharge, en faisant du flooding, en envoyant des spams, en surchargeant les Services d’e-mails ou en utilisant un script pour la création du Contenu d’une nature telle que celui-ci interfèrera avec ou créera une charge excessive sur les Services.

 

Article 5 – Protection des données à caractère personnel

5.1. AskAnna s’engage à ne procéder à aucune transmission à des tiers des données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur sans rapport avec l’objet du Service. Les données à caractère personnel communiquées par ce dernier lors de l’accès au Service et de son utilisation sont collectées et traitées par AskAnna, conformément à la législation et à la règlementation en vigueur, aux seules fins de fourniture du Service et de commercialisation des messages publicitaires et autres communications commerciales visés à l’article 3.3.

 

Pour les besoins de gestion technique et de maintenance du Service, les prestataires de AskAnna peuvent avoir accès auxdites données dans le strict respect de leurs attributions et sont, dans ce cadre, soumis à une obligation de sécurité et de confidentialité.

 

5.2. Conformément à la législation et à la règlementation en vigueur, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel le concernant qu’il peut exercer en adressant un courrier électronique à cet effet à info@askanna.me

L’Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement desdites données : toutefois, l’Utilisateur est informé et reconnaît expressément que le Service ne pourra nécessairement plus lui être fourni en cas d’exercice de ce droit d’opposition.

 

5.3. AskAnna s’engage à respecter la confidentialité des Données Personnelles communiquées par l’Utilisateur lors de la création de son Profil personnel et à les traiter dans le respect des dispositions applicables en matière de traitement des données à caractère personnel.

Toutefois, l’Utilisateur admet qu’en renseignant ses Données Personnelles via le Service, l’Utilisateur accepte qu’elles soient diffusées et accessibles aux autres Utilisateurs et aux tiers.

5.4. La collecte par AskAnna des Données Personnelles de l’Utilisateur a pour finalité de:

  • gérer et assurer le suivi de l’inscription des Utilisateurs et la souscription aux Services ;
  • assurer des statistiques relatives à la souscription aux Services;
  • adresser par courrier électronique aux Utilisateurs toutes informations sur les offres commerciales AskAnna ainsi que des Infolettres ou « newsletter ».

Compte tenu de ces finalités, l’Utilisateur est informé que ses Données Personnelles pourraient être partagées avec des entités du groupe auquel appartient AskAnna, ainsi que, le cas échéant, avec des tiers aux strictes fins d’hébergement des Données Personnelles, à l’exclusion de toute autre entité ou société pour lesquelles le Membre n’aurait pas donné son accord.

AskAnna peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives à ses Utilisateurs, à la structures des échanges et autres informations figurant sur le Site Internet à des tiers de confiance, mais aucune Donnée Personnelle ne sera transmise à des tiers sans l’autorisation expresse de l’Utilisateur.

5.5 L’Utilisateur a, à tout moment, la faculté de :

  • s’opposer au traitement de ses Données Personnelles par AskAnna ;
  • s’opposer à la communication de ses Données Personnelles à des tiers ;
  • accéder à l’ensemble de ses Données Personnelles traitées par AskAnna et/ou par une entité appartenant à son groupe ;
  • rectifier, mettre à jour et supprimer ses Données Personnelles.

Pour ce faire, l’Utilisateur pourra adresser sa demande à AskAnna (en indiquant son adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) par email a info@askanna.me.

 

Article 6 – Responsabilité

6.1. AskAnna ne saurait être tenue responsable de tout accès et/ou utilisation du Service contrevenant à l’une quelconque des stipulations des présentes ou, de manière générale, à la législation et à la règlementation en vigueur ou à toute autre disposition juridiquement contraignante.

 

6.2. L’Utilisateur demeure seul responsable du contenu publié et partagé par ses soins par l’intermédiaire du Service, AskAnna jouant, dans le cadre de la fourniture de celui-ci, un simple rôle d’intermédiaire technique entre les Utilisateurs et relevant, de ce fait, de la qualification d’hébergeur au sens de la législation et de la règlementation en vigueur.

 

6.3. L’Utilisateur est informé et reconnaît expressément que le Service ne saurait valablement constituer un quelconque moyen de sauvegarder et/ou conserver tout ou partie des données publiées par celui-ci et/ou par les autres Utilisateurs. Par conséquent, AskAnna ne saurait être tenue responsable en cas de perte et/ou de détérioration, pour quelque cause que ce soit, de tout ou partie desdites données qu’il appartient à l’Utilisateur, s’il le souhaite, de sauvegarder et/ou conserver par ailleurs par ses propres moyens afin de se prémunir contre une telle perte et/ou détérioration.

 

6.4. L’accès au service et son Utilisation sont au seul risque de l’Utilisateur. L’Utilisateur accepte la fourniture du Service « tels quels » et « selon les disponibilités ». AskAnna exclue toute garantie, explicite ou implicite, de qualité marchande, d’adéquation à des fins spécifiques ou de non-violation. AskAnna n’offre aucune garantie et exclue toute responsabilité quant à l’exhaustivité, à l’exactitude, à la disponibilité, au caractère opportun, à la sécurité ou à la fiabilité des Services ou de tout contenu présent sur ces derniers. AskAnna ne sera pas tenue pour responsable des dommages subis par le système informatique des Utilisateurs, pour toute perte de données ou pour tout autre dommage pouvant résulter de l’accès au service et son Utilisation. L’Utilisateur accepte également qu’AskAnna ne puisse être tenue pour responsable en cas de suppression, d’impossibilité de stocker ou de transmettre tout contenu ou toute autre communication conservé(e) par les Services. AskAnna n’offre aucune garantie quant au fait que les Services répondront aux exigences des Utilisateurs ou qu’ils seront disponibles sans interruption, de manière sécurisée et sans erreur. Aucun conseil ni aucune information, qu’il/elle soit transmis(e) par écrit ou par oral, obtenu(e) auprès d’AskAnna ou par l’intermédiaire des Services ne créera de garantie non expressément formulée dans les présentes Conditions.

 

6.5. Askanna et ses filiales, ses affiliés, ses dirigeants, ses employés, ses agents, ses partenaires et ses concédants ne pourront pas être tenus pour responsables en cas de dommages directs ou indirects, y compris – mais sans s’y limiter – en cas de perte de profits, de données, d’utilisation ou de toute autre perte immatérielle résultant de :

(i) l’accès au Service ou à son Utilisation ;

(ii) tout comportement ou tout contenu d’un tiers sur les Services, y compris – mais sans s’y limiter – tout comportement diffamatoire, offensant ou illégal d’autres utilisateurs ou de tiers ;

(iii) tout contenu obtenu depuis les Services ;

(iv) tout accès, de toute utilisation ou de toute altération de Avis des Utilisateurs.

 

Article 7 – Cessation du Service

7.1. AskAnna est libre de mettre un terme, de plein droit et sans délai, à l’accès au Service et à son utilisation en cas de violation par l’Utilisateur de l’une quelconque des stipulations des présentes ou, de manière générale, d’une quelconque disposition législative ou règlementaire ou de toute autre disposition juridiquement contraignante.

 

7.2. En toute hypothèse, AskAnna demeure entièrement libre de mettre un terme à l’accès au Service et à son utilisation sans motif et à tout moment et sans préavis. L’Utilisateur demeure entièrement libre de mettre un terme, sans motif et à tout moment, à l’accès au Service et à son utilisation en remplissant la demande de désinscription accessible via l’Application.

 

7.3. Dans tous les cas, l’Utilisateur est informé et reconnaît expressément que, en cas de cessation du Service pour quelque raison et sur quelque fondement que ce soit, les données publiées par l’Utilisateur, ainsi que celles des autres Utilisateurs en rapport avec lesdites données publiées par l’Utilisateur, seront supprimées, aucune copie ou sauvegarde ne pouvant être fournie par AskAnna.

 

 

Article 8 – Respect des droits d’auteur

8.1. Les Utilisateurs des Services sont soumis au respect des règles de la propriété intellectuelle. AskAnna ne répondra qu’aux messages signalant une violation présumée des droits d’auteurs conformes à la loi applicable et nous ayant été transmis de manière adaptée.

 

8.2. Si l’Utilisateur allègue une violation de ses droits d’auteur, il doit communiquer à AskAnna les informations suivantes :

(i) une signature physique ou électronique du propriétaire des droits d’auteur ou d’une personne autorisée à agir en son nom ;

(ii) une identification du travail protégé par les droits d’auteur étant désigné comme faisant l’objet d’une violation ;

(iii) une identification des ressources désignées comme faisant l’objet d’une activité de violation et devant être supprimées ou dont l’accès doit être désactivé, ainsi que des informations raisonnablement suffisantes pour permettre à AskAnna de trouver les ressources ;

(iv) Les coordonnées de l’Utilisateur, y compris adresse, numéro de téléphone et une adresse e-mail ;

(v) une déclaration de l’Utilisateur motivée indiquant la manière dont les ressources sont utilisées ;

(vi) une déclaration précisant que les informations présentes dans la notification sont précises et, sous peine de parjure, que l’Utilisateur est autorisé à agir au nom du propriétaire des droits d’auteur faisant l’objet d’une violation.

 

8.3. AskAnna se réserve le droit de supprimer le Contenu accusé de constituer une violation sans préavis et à sa seule discrétion. Si les circonstances le justifient, AskAnna résiliera également le compte de l’utilisateur en cas de violations répétées.

 

8.4. L’ensemble des réclamations concernant les droits d’auteurs doivent être notifiées par courrier recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : « AskAnna SAS l’attention de : l’agent responsable des droits d’auteurs
1850 Boulevard Baudino, 83700, Saint-Raphael, France 
E-mail :info@askanna.me »

 

 

Article 9 – Intégralité des conditions d’utilisation

 

9.1. Ces Conditions, les Règles d’AskAnna et la Charte de Confidentialité constituent l’accord exclusif entre AskAnna et l’Utilisateur des Services (à l’exception des services pour lesquels l’Utilisateur a conclu un contrat séparé avec AskAnna qui complète ou remplace ces Conditions de manière explicite). En dehors des sociétés contrôlées directement ou indirectement par AskAnna, et de l’Utilisateur des Services aucune autre personne morale ou physique ne dispose d’une action de nature contractuelle sur le fondement des présentes conditions.

 

9.2. AskAnna se reserve le droit de faire au présent cahier des charges tels changements, additions ou modifications qu’elle jugerait convenable. La version à jour peut librement être consultée sur www.askanna.me. Si AskAnna considère, à sa seule discrétion, que les Conditions doivent être révisées, l’Utilisateur en sera informé par le biais d’une mise à jour ou d’un e-mail qui sera envoyé à l’adresse e-mail associée au compte Utilisateur. Cet information fera office d’avenant aux présentes Conditions. En continuant d’accéder ou d’utiliser les Services après que ces révisions soient entrées en vigueur, l’Utilisateur accepte d’être lié par les Conditions révisées.

 

Article 10 – Droit applicable

10.1. Les présentes sont soumises au droit français.